Le dispositif Scellier Dom est applicable pour toutes les acquisitions à compter du 27 mai 2009

Girardin : Art 199 undecies A du Code Général des Impôts

Majoration

10% pour les opérations situées en ZUS
4% pour les opérations disposant d'une source d'énergie renouvelable

Réduction d'impôt

Linéaire sur 5 ans
8% par an pour la Girardin libre
10% par an pour la Girardin intermédiaire

Plafond de défiscalisation

Fixé chaque année par bulletin officiel (BO)
2009 = 2 194 € HT / m² de surface habitable (plafond des varangues = 14 m²)
soit 2 380,49 € TTC / m² à l'ile de la Réunion

Engagement de location

Louer dans les 6 mois de l'achèvement (ou acquisition si postérieure)
Location pendant 5 ans pour la Girardin libre
Location pendant 6 ans pour la Girardin intermédiaire
Plafonds de loyer et de ressources (voir BO) pour la girardin intermédiaire
Résidence principale pour le locataire

Scellier-DOM : Art 199 septvicies du Code Général des Impôts

Plafond de défiscalisation

Calculé sur un prix de revient maximum de 300 000 €
Excédent de crédit d'impôt reportable pendant 6 ans

Réduction d'impôt

Linéaire sur 9 ans montant du coût de revient x 40% / 9 = réduction annuelle

Engagement de location

Louer dans les 12 mois de l'achèvement (ou acquisition si postérieure)
Location pendant 9 ans pour la Scellier-Dom
Location pendant 12 ou 15 ans pour la Scellier Dom intermédiaire
Plafonds de loyer et de ressources fixés par décret Résidence principale pour le locataire